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Droit de légiférer par ordonnance : Adopté définitivement par le Parlement

Détails Black Mgh Adidas De Streifen Essentials SolidS Heather Tapered Hose Grey 3 Pantalon Medium Jogging Cuffed YD2WEI9H
Catégorie : Politique
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Après son adoption par le Sénat, la loi déléguant au président de la République de légiférer par voie d’ordonnance a donc été définitivement adopté par le Parlement

Après son adoption par les députés au sein de l’Assemblée nationale, les 52 sénateurs présents lors de la réunion plénière dans la matinée du 5 février 2019 au palais de verre d’Anosikely ont voté à l’unanimité pour le projet de loi autorisant le Président de la République à légiférer par voie d’ordonnance. Ces sénateurs ont déclaré ne pas vouloir s’ériger comme un obstacle parmi les institutions pour le développement promis par le nouveau président à travers ses engagements à l’endroit de la nation et de la population.

Il en a été de même pour les deux Projets de loi proposés lors du conseil des ministres du 24 janvier dernier, notamment le projet de loi modifiant certaines dispositions de la Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums et le projet de loi modifiant certaines dispositions de la Loi organique n° 2018 - 010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale. En effet, les modifications sur ces lois ont été également adoptées par les sénateurs à l’unanimité des voix.

Il ne reste plus au gouvernement qu’à promulguer leurs décrets d’application respectifs pour que ces lois soient effectives

N.R.

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